Informations légales

Conditions générales de vente

Site de commande en ligne – Impression, reprographie et grands formats

Dernière mise à jour : 01/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées via le site internet https://epicopi.fr exploité par :

EPICOPI
Entreprise Individuelle de Gérard PORTET
Siège social : 14 rue Despourrins, 64400 Oloron Sainte Marie
SIRET : 320 024 995 00070 RCS : Pau 32002499
Téléphone : 05.59.34.99.97
E-mail : infos@epicopi.fr
TVA intracommunautaire : FR37320024995

Le site permet aux particuliers, professionnels, associations et autres personnes physiques ou morales de commander des prestations d'impression et de reprographie à distance.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EPI COPI propose à la vente des prestations d'impression, de reprographie et de finition, notamment :

Impression de documents bureautiques ;
Impression de photographies ;
Impression d'affiches ;
Impression de plans techniques et plans de construction ;
Impression de patrons et documents grand format ;
Impression couleur et noir et blanc ;
Impression sur différents formats et supports proposés sur le site ;
Plastification ;
Reliure ;
Autres prestations d'impression et de finition proposées sur le site.

Les produits et prestations disponibles sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, formats, options, quantités et tarifs applicables.

Article 2 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le client reconnaît également avoir vérifié les caractéristiques de sa commande avant sa validation, notamment :

Le format ;
L'orientation ;
La quantité et la qualité ;
Le type d'impression ;
La couleur ou le noir et blanc ;
Le papier ou support sélectionné ;
Les options de finition ;
Le mode de livraison ou de retrait.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Article 3 – Commandes

Le client sélectionne les produits et prestations qu'il souhaite commander et transmet, lorsque cela est nécessaire, les fichiers destinés à l'impression.

Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au client afin de lui permettre de vérifier les informations saisies.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment :

Ses coordonnées ;
Son adresse de livraison ;
Les caractéristiques de l'impression ;
La quantité commandée ;
Les fichiers transmis.

Toute commande validée constitue un engagement ferme du client sous réserve des dispositions légales applicables.

Après validation et paiement, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client.

Article 4 – Fichiers fournis par le client

Lorsque l'impression nécessite l'envoi d'un fichier, le client doit fournir un fichier exploitable et conforme aux caractéristiques demandées sur le site.

Les formats de fichiers acceptés sont indiqués lors du processus de commande ou sur le site.

Le client est seul responsable du contenu des fichiers transmis et de leur conformité à la commande.

EPI COPI n'est pas responsable des défauts d'impression résultant notamment :

D'une mauvaise résolution du fichier ;
D'un fichier incomplet ou corrompu ;
D'une mauvaise définition ;
De polices non incorporées ;
De fonds perdus insuffisants ;
D'une mauvaise orientation ;
De dimensions incorrectes ;
De couleurs ou profils colorimétriques inadaptés ;
De tout autre défaut présent dans le fichier transmis par le client.

Lorsque cela est techniquement possible, EPI COPI peut signaler au client un problème manifeste avant impression.

Toutefois, sauf prestation spécifique de vérification ou de mise en page commandée par le client, la transmission d'un fichier implique que celui-ci est considéré comme prêt à imprimer.

Article 5 – Qualité et rendu des impressions

Le rendu imprimé peut présenter des différences avec l'affichage du fichier sur un écran.

Ces différences peuvent notamment être liées :

Au réglage de l'écran du client ;
Au type d'écran utilisé ;
Au profil colorimétrique du fichier ;
Au mode d'impression ;
Au papier ou support choisi ;
Aux caractéristiques techniques des équipements d'impression.

Une différence de rendu colorimétrique raisonnable entre l'affichage à l'écran et le résultat imprimé ne constitue donc pas nécessairement un défaut de conformité.

Lorsque le client souhaite un résultat particulier ou une correspondance colorimétrique précise, il lui appartient de contacter EPI COPI avant la commande afin de déterminer si une épreuve ou une prestation spécifique est nécessaire.

Article 6 – Modifications, corrections et validation

EPI COPI n'effectue aucune modification du fichier fourni par le client, sauf lorsqu'une prestation de création graphique, de correction ou de mise en page a été expressément commandée.

Une fois la commande validée, toute demande de modification doit être adressée dans les meilleurs délais.

Si la production n'a pas encore commencé, EPI COPI pourra, lorsque cela est techniquement possible, prendre en compte la modification.

Toute modification entraînant un coût supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Lorsque la fabrication ou l'impression a déjà commencé, les modifications peuvent ne plus être possibles.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

EPI COPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.

Article 8 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement, sauf conditions particulières accordées aux clients professionnels.

En cas de paiement refusé ou non validé, EPI COPI pourra suspendre la préparation de la commande jusqu'à régularisation.

Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement spécifiques, les conditions convenues entre les parties s'appliquent.

Article 9 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils sont expressément présentés comme tels.

Le délai de fabrication commence à courir à compter de la validation de la commande et de la réception d'un fichier exploitable lorsque celui-ci est nécessaire.

Un délai supplémentaire peut être nécessaire en cas :

De fichier non conforme ;
De demande de modification ;
De problème technique ;
De rupture temporaire d'un support ou consommable ;
De volume exceptionnel de commande ;
De force majeure.

En cas de difficulté particulière susceptible d'entraîner un retard important, EPI COPI en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 10 – Livraison

Les commandes peuvent être :

Retirées sur le site de EPI COPI selon les modalités proposées lors de la commande ;
Expédiées à l'adresse indiquée par le client.

Les modalités et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse avant de valider sa commande.

EPI COPI ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client.

Les délais de livraison dépendent notamment du transporteur choisi et du lieu de destination.

Article 11 – Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu lors de sa réception.

En cas d'anomalie apparente, de colis endommagé ou de produit présentant un défaut, le client doit contacter EPI COPI dans les meilleurs délais en fournissant, si possible, des photographies du colis et du produit concerné.

Toute réclamation doit permettre à EPI COPI d'identifier précisément la commande concernée.

Cette démarche ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Article 12 – Erreur de commande

Le client est responsable des informations et options sélectionnées lors de la commande.

Une erreur portant notamment sur :

Le format ;
La quantité ;
Le type de papier ;
La couleur ;
L'orientation ;
Le fichier envoyé ;
L'adresse de livraison ;

Ne pourra donner lieu à une réimpression gratuite lorsque l'erreur provient du client.

Lorsqu'une erreur est imputable à EPI COPI, une solution appropriée pourra être proposée au client, notamment une nouvelle impression ou un remboursement selon la situation.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, lorsque l'impression est réalisée à partir d'un fichier fourni par le client et selon les caractéristiques choisies par celui-ci, la commande peut relever de cette exception légale.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans les informations fournies au client avant la conclusion de la commande.

Article 14 – Garanties légales

EPI COPI reste tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée du produit ou d'un fichier fourni présentant lui-même un défaut.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à EPI COPI par e-mail : infos@epicopi.fr

ou par courrier à :

EPI COPI
14 rue Despourrins
64400 Oloron Sainte Marie

La réclamation doit préciser :

Le numéro de commande ;
Les coordonnées du client ;
L'objet de la réclamation ;
La nature du problème ;
Et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut.

EPI COPI s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à proposer une solution conformément à ses obligations légales et contractuelles.

Article 16 – Propriété intellectuelle et droits sur les fichiers

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour reproduire, imprimer ou faire imprimer les fichiers transmis à EPI COPI.

Le client est notamment responsable du respect :

Des droits d'auteur ;
Des droits voisins ;
Des droits des marques ;
Des droits à l'image ;
De tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Le fait de transmettre un fichier à EPI COPI implique que le client dispose des autorisations nécessaires pour demander sa reproduction.

EPI COPI se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Article 17 – Conservation et suppression des fichiers

Les fichiers transmis par le client sont utilisés uniquement dans le cadre de l'exécution de la commande, sauf accord contraire.

EPI COPI peut conserver temporairement les fichiers nécessaires à la réalisation et au suivi de la commande.

Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires notamment au traitement de la commande, au paiement, à la facturation et à la livraison.

EPI COPI s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 19 – Responsabilité

EPI COPI ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant :

D'informations erronées fournies par le client ;
D'un fichier défectueux ou techniquement inadapté ;
D'une mauvaise utilisation du produit après réception ;
D'un événement de force majeure ;
D'un dysfonctionnement imputable à un prestataire extérieur lorsque celui-ci échappe au contrôle raisonnable de EPI COPI.

Cette limitation ne fait pas obstacle aux droits et garanties dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 20 – Force majeure

EPI COPI ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant au contrôle raisonnable de EPI COPI et empêchant ou retardant l'exécution de la commande.

Article 21 – Médiation

Conformément à la réglementation applicable, le client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EPI COPI et en l'absence de solution satisfaisante, recourir aux services d'un médiateur qu'il proposera pour acceptation dans un délai de 1 mois de sa réclamation.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur peut utiliser les voies de recours prévues par la réglementation française et européenne applicable.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les conditions contractuelles convenues entre les parties.

Article 23 – Modification des CGV

EPI COPI peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

Article 24 – Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes CGV :

EPI COPI
2 rue de la caserne, 64490 BEDOUS
05.59.85.14.14
infos@epicopi.fr
https://epicopi.fr/

Dernière mise à jour : 01/10/2026